Cette convention, promulguée en mars par le président français, inclut une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie.
L’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie va prendre de l’ampleur. Le président algérien, Abdelmadjid Tebboune, a promulgué la nouvelle convention d’extradition entre son pays et la France, selon un décret présidentiel paru au Journal officiel mercredi 12 mai.
Le gouvernement algérien et le gouvernement français « s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions établies par [cette] convention, les personnes poursuivies ou condamnées par leurs autorités judiciaires compétentes », précise le texte.
Les infractions pouvant donner lieu à extradition sont celles « punies par les lois des parties d’une peine privative de liberté d’au moins une année ou d’une peine d’emprisonnement plus sévère », poursuit-il.
Une convention qui remplace un texte de 1964
Le président français, Emmanuel Macron, a promulgué cette convention en mars, après l’approbation de cette dernière par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a été modifiée de façon à y inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition depuis l’Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français, Edouard Courtial. Autrement dit : si une peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s’engager à ce qu’elle ne soit pas mise en œuvre.
Entre 2014 et 2019, 38 demandes d’extradition ont été finalisées entre les deux pays, dont 30 vers la France et 8 vers l’Algérie, selon M. Courtial.
Source: Le Monde
