L’affaire Oumar Diawara qui vient de connaître un nouveau rebondissement au Congo Brazzaville expose de plus en plus les manoeuvres employées par l’État Ivoirien pour freiner l’exécution d’une décision de justice régulièrement obtenue et légalement justifiée.
En effet tout le monde le sait qu’à l’issue d’un procès contradictoire devant la Cour de justice de la CEDEAO, Mr Oumar Diawara a triomphé devant l’Etat de Côte d’Ivoire, lequel par la suite emploi tous les moyens politiques pour ne pas se conformer à cette décision dans l’espace de la CEDEAO. Aussi, si les décisions de la CEDEAO sont d’applicabilité directe dans cet espace sous régional, elles doivent être soumises à la procédure d’exequatur dans d’autres sous régions. A cet effet la décision d’exequatur attribue ou confère force exécutoire à la décision de la CEDEAO sans rechercher un autre titre exécutoire.
C’est dans cette circonstance que Mr Oumar Diawara à introduit régulièrement une requête aux fins d’exequatur devant le juge des requêtes du Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, qui est le président dudit Tribunal. Après quelques audiences l’affaire a été mise en délibéré et une ordonnance d’exequatur lui a été délivré. Les termes de cette ordonnance notamment, son dispositif précise très clairement le caractère exécutoire de l’arrêt de la CEDEAO sur toute l’étendue du territoire national congolais. Cette situation en droit pur justifie que le requérant était en droit de pratiquer toute mesure d’exécution forcée sur un bien de l’Etat de Côte d’Ivoire non couvert par l’immunité étatique comme sa été le cas de la saisie de l’aéronef de la compagnie aérienne Air Côte d’Ivoire, dont il détient environ 57% d’actions ou de parts sociales. Pour y parvenir Maître Yvon Sow, Huissier de justice et Commissaire Priseur a dénoncé à Air Côte d’Ivoire une saisie vente suivant exploit de saisie vente avec dépossession du bien .
Malheureusement l’Etat Ivoirien au lieu de contester cette saisie par voie légale devant la juridiction compétente a préféré utiliser son influence politique pour faire partir cet aéronef, alors que celui-ci ne devait quitter le tarmac de l’aéroport international maya-maya de Brazzaville qu’après avoir obtenu mainlevée par voie d’ordonnance. Voilà le premier contraste et l’erreur accepté par les magistrats congolais. La seconde bourde est qu’avant même de signifier une quelconque assignation en contestation et mainlevée, soit directement à Monsieur Oumar Diawara, soit à l’huissier instrumentaire, le président du tribunal de commerce a créé ce 8 Août 2022 ,une audience scandaleuse sans notification de la date d’audience a qui que ce soit. Sans examiner un seul moyen puisque l’homme d’affaire n’était même pas au courant de cette procédure une ordonnance de nullité de la saisie a été prononcé . On peut se demander quel était l’intérêt de cette audience prise en sourdine et exposant une violation des règles de procédure si le président du tribunal de commerce voulait prendre immédiatement une décision dans des conditions douteuses. Après cette seconde violation une grosse a été délivré le même jour. Ce n’est qu’après cela que la justice congolaise a entrepris les démarches pour notifier l’assignation en contestation à l’homme d’affaire alors que la mesure a été déjà levée dès les premiers heures du matin. Cette dernière situation est inexplicable en droit puisque même un débutant ne peut commettre une telle erreur . Le président du tribunal de commerce a fondé sa décision sur l’inexistence d’un titre exécutoire alors que la décision d’exequatur et l’arrêt de la CEDEAO suffisent pleinement pour ne pas faire volt face sur ce point. On comprend par là que ce dernier a fait abstraction du titre exécutoire pour faire plaisir à Air score d’Ivoire ou a l’Etat Ivoirien sûrement avec une belle dose de corruption car aucun magistrat à ce rang ne peut commettre une telle bêtise.
Mr Oumar Diawara qui a immédiatement interjeté appel contre cette décision devrait voir cette saisie être reconduite par la Cour d’Appel de Brazzaville qui en principe doit annuler en toutes ses dispositions cette ordonnance rendue en violation des règles élémentaires de la procédure de contestation. Espérant désormais que les hauts magistrats de la Cour d’Appel de Brazzaville ne commettront pas ces erreurs impardonnables en droit juste pour satisfaire les caprices de l’Etat Ivoirien. Cette situation exposera assurément même l’Etat du Congo aux critiques . Quoiqu’il en soit cette procédure connaîtra son apogée avec l’intervention de la CCJA, qui ne pourra admettre l’irrespect du droit à ciel ouvert auquel assiste tout juriste .
