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Cameroun-Réforme du code électoral : les propositions des partis politiques de l'opposition

Le document consulté par SBBC fait plus de 230 pages, français et anglais, et consigne toutes les « propositions de modification consensuelle du code électoral camerounais » faites par des partis politiques et des citoyens

27 Nov 2021    

 

Au total, c’est plus de 80 modifications d’articles que cette plateforme propose dans la loi électorale camerounaise. Il s’agit par exemple d’une révision quasi complète des instances dirigeantes d’Elections Cameroon (Elecam), l’organisme chargé de l’organisation des scrutins au Cameroun.

Le MP, le MRC, le PCRN, le SDF, l’UDC, l’UMS et l’USDP à l’initiative de ce projet de réforme proposent que parmi les 18 membres du Conseil électoral d’Elecam, huit membres soient des représentants des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, trois membres représentant les autres partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale, cependant représentés dans des Conseils municipaux, en fonction du nombre de conseillers municipaux dans l’ordre décroissant du nombre de conseillers municipaux obtenus, trois membres des trois partis politiques dont les candidats sont arrivés en tête de la dernière élection présidentielle, deux membres représentant l’administration choisis par le Président de la République ; et deux membres représentant des organisations de la société civile désignés en leur sein.

En l’état actuel, tous les membres du Conseil électoral sont nommés par le président de la République.

Tout comme ces partis proposent que « le directeur général et le directeur général adjoint des Elections (soient) désignés par le Conseil électoral sur appel à candidature parmi trois (03) candidats présélectionnés par la commission de recrutement mise en place par le Conseil Électoral d’Élections Cameroon ». Ils sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans, renouvelable une seule fois. Ils estiment que ce mode de désignation permettrait de mettre fin au bicéphalisme à la tête d’Elacam, source de tensions dans cet organisme.

Les autres propositions sont :

- Instaurer le bulletin unique de vote, pour lutter contre l'achat de conscience, la violation du secret de vote par l'achat des bulletins des adversaires, et pour permettre au trésor public de dépenser relativement moins pour les impressions des bulletins électoraux multiples ;

- Formaliser le caractère obligatoire du vote conformément à la Constitution ;

- Assurer l'encadrement juridique des cas d'inéligibilité constatés après élection ;

- Renforcer les dispositions permettant de garantir une gestion équitable du temps d'antenne et des espaces réservés aux affiches publicitaires pendant la campagne électorale ;

- Améliorer les délais de déclaration de candidature et de campagne électorale ;

- Permettre aux huissiers de justice d'exercer leurs fonctions le jour des élections sans contrainte d'avoir au préalable, une ordonnance signée par le Juge des céans ;

- Renforcer le pouvoir des commissions locales de vote, commissions communales, départementales, régionales avec proclamation des résultats provisoires des élections législatives, sénatoriales, régionales et présidentielles ;

- Améliorer les délais de transmission des procès-verbaux par les différentes commissions électorales

- Alléger les procédures de saisine des juridictions et institutions compétentes en matière des contentieux électoraux ;

- Réduire les montants de caution à payer pour faire acte de candidature aux élections ;

- Améliorer le système de financement public de la campagne électorale ;

- Garantir l'égalité juridique de tous les procès-verbaux issus des bureaux de vote et des commissions électorales : ceux remis aux représentants des candidats ou listes de candidats, comme ceux d'Elecam font également foi.

Il est à noter que le projet de réforme proposé par cette plateforme de partis politiques a été engagé en avril dernier. La mouture finale devait faire l’objet d’une présentation publique le 24 novembre dernier à Yaoundé. Mais l’événement a été empêché par le sous-préfet de Yaoundé 3 qui a interdit cette rencontre.

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