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La cour de justice de la CEDEAO a rejeté la requête du Cap-Vert en annulation du jugement de libération de M. Alex Saab

LA COUR RECONFIRME QUE LA DÉTENTION DE M. ALEX SAAB EST ILLÉGALE

24 Jui 2021    

Dans son arrêt rendu le 15 mars 2021, la Cour de justice de la CEDEAO a déclaré l'arrestation et la détention du diplomate vénézuélien Alex Nain Saab Moran comme étant illégales, a ordonné sa remise en liberté, a annulé la procédure d'extradition vers les États-Unis à son encontre et lui a accordé 200 000 $ en guise de réparation pour les violations de ses droits humains par le Cap-Vert.

Le 15 avril, le gouvernement du Cap-Vert a déposé deux requêtes demandant à la Cour de justice de la CEDEAO d'annuler son jugement. Les deux requêtes ont été vigoureusement combattues par l'équipe de défense d'Alex Saab et dans la décision rendue aujourd'hui, qui fait suite à une audience qui s'est tenue le 31 mai, la Cour de justice de la CEDEAO a confirmé que :

(i)         Il n'y a pas eu d'erreur de calcul des fuseaux horaires lors de l'examen du moment où la Notice rouge d'Interpol a été reçue par la République du Cap-Vert et cela n'a eu aucune incidence sur l'illégalité de l'arrestation et de la détention subséquente et ;

(ii)       La cour a compétence en termes de juridiction pour statuer sur cette question.

L'équipe de défense note que les décisions d'aujourd'hui représentent la fin du processus judiciaire de la CEDEAO, et la République du Cap-Vert n'a plus d'excuses pour tenter de justifier son non-respect des décisions contraignantes rendues par la Cour de justice de la CEDEAO.

La famille de l'Ambassadeur Saab souhaite exprimer sa gratitude à l'Honorable Cour de justice de la CEDEAO pour son application inébranlable de la loi et demande à la République du Cap-Vert de respecter ses obligations internationales et de libérer immédiatement M. Alex Saab et de mettre fin au processus d'extradition vindicatif à son encontre.

L'avocat principal de M. Alex Saab auprès de la CEDEAO, Femi Falana SAN, a déclaré : « Je suis ravi qu'en rejetant les requêtes du Cap-Vert, l'Honorable Cour a souligné que sa décision du 15 mars en termes d'illégalité de la détention de l'Ambassadeur Saab doit être respectée par le Cap-Vert. L'équipe de défense appelle maintenant les autorités compétentes du Cap-Vert à se conformer à la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, à libérer immédiatement M. Alex Saab et à mettre fin à la procédure d'extradition à motivation politique ».

Le Dr Jose Manuel Pinto Monteiro, avocat principal de M. Alex Saab au Cap-Vert, a précisé : « Le Cap-Vert est reconnu comme une nation qui respecte ses obligations internationales et l'État de droit. Je me joins à mon collègue, M. Falana, à appeler les autorités capverdiennes à mettre un terme immédiat à la détention illégale de l'ambassadeur Saab, à le libérer et à lui permettre de se rendre librement au Venezuela ».

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