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La Côte d’Ivoire subit un revers devant la cour de justice de la CEDEAO dans l’affaire Oumar Diawara –BNI

L’entrepreneur Congolo- malien Oumar Diawara qui avait saisi la cour de justice la CEDEAO dans l’affaire l’opposant à la banque Nationale Ivoirienne (BNI) au gain de cause le 22 octobre dernier au terme d’un long feuilleton judiciaire. Les juges de la cour de justice de la CEDEAO ont infligé une lourde condamnation à  la Côte d’Ivoire qui a été sommée de   payer les dommages et intérêts fixés à Un milliards deux cent cinquante millions en sus d’une restitution des terres dont la valeur est fixée à vingt milliards de francs Cfa .

12 Nov 2021    

En effet ,la problématique de  la protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’États tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit interne , en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux États hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement.C’est dans cet environnement obscure que l’opérateur économique Oumar Diawara a été abusivement  spolié en Côte d’Ivoire sur injonction des juges véreux dont toutes les décisions ont été remises en cause par l’instance judiciaire de la CEDEAO   .

À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre État d’origine et État d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. C’est dans cette optique que Oumar Doumbia après avoir subit un acharnement judiciaire en Côte d’Ivoire s’est tourné vers la justice communautaire pour se faire rétablir dans ses.

Une  tentative de spoliation aux allures mafieuses

 Oumar Diawara, patron  de la Société Ivoirienne de Dépôts Douane (SIDD), s’était porté acquéreur de Perl Invest, une société spécialisée dans la promotion et la construction immobilière, détenue par BNI Gestion, filiale de la Banque Nationale Ivoirienne. Comme indiqué  dans  l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ,l’homme d’affaire  se rendra compte, après l’acquisition de Perl Invest, de l’escroquerie dont il a été victime de la part de la Banque ivoirienne, à travers sa filiale BNI Gestion, en constatant « l’existence de fausses déclarations à l’actif et au passif de Perl Invest, faites par BNI Gestion, telles que les surfaces des biens immobiliers et le détournement de prêts s’élevant à plusieurs milliards par des administrateurs de BNI Gestion au détriment de Perl Invest ». Eu égard à ce fait ,l’homme d’affaire Oumar Diawara s’est rendu compte par la suite  qu’il était tombé dans un nid sicilien à la «  Camora » , avec comme maîtresse en scène   Mme Sakande Cissé Fatoumat , à l’époque des faits  Directrice générale de la BNI .  C’est précisément à cette étape que Oumar Diawara à pu constater le côté hideux  de la justice ivoirienne qui a briller par des  , violations répétées de procédures  par les juges en charge du dossier qui l’opposait à la BNI . De plaignant victime, l’homme d’affaires Congolo-malien s’est retrouvé comme suspect accusé de complicité d’abus de biens publics. Pire , le Ministère ivoirien des Finances alléguant que son acquisition de Perl Invest relèverait même d’une opération de blanchiment.

Le chemin de croix dans le palais de justice de la Côte d’Ivoire

 En dates du  12 Décembre 2016 et 6 Juin 2017, le régulateur du marché financier (CREPMF) a adressé des injonctions à BNI Gestion d'avoir à céder l'ensemble de son actif immobilier détenu par le biais de Sa filiale Perl  Invest, au motif que cela ne répondait pas à l'agrément de gestion qui lui est accordé. En exécution de ces injonctions, le Conseil d'Administration de BNI Gestion a décidé de céder sa filiale Perl Invest.

C’est dans cette optique  que , la société SIDD, dont Oumar Diawara est le patron , s'est portée acquéreur de la société Perl Invest  par acte de cession en date du 18 Juillet 2017 . Selon le rapport du cabinet d'expertise comptable Excelsior , au moment de sa cession, la société Perl Invest  détenait un patrimoine immobilier estimé à  16 milliards de Francs Cfa  et une dette de  15 milliards de Francs Cfa   dans les livres de BGFI Bank Abidjan.

En conformité avec le rapport de ce cabinet d'expertise comptable, l’homme d’affaire Oumar Diawara a à cet effet procéder à l’opération  de  l'acquisition de la société Perl Invest en déboursant, la somme de 2472 535 103 de Francs Cfa  repartie comme suit :  1059 000000 (un milliard cinquante-neuf millions de francs CFA) payés cash; 1413 535 103 FCFA (un milliard quatre cent treize millions cinq cent trente-cinq mille cent trois francs CFA) par compensation des fonds payés à BNI Gestion par les souscripteurs des programmes immobiliers.

A la suite de cette acquisition, Oumar Diawara a  adressé deux  courriers à  la BGFI Bank pour discuter des modalités de remboursement de la dette de la société Perl Invest  dans ses livres, malheureusement  ces deux  courriers  sont restés sans suite. Ce n’est qu’à postériori que l’homme d’affaire a  été informé, par BN I Gestion que Madame Sakandé Cissé Fatoumata, son ex Directrice Générale licenciée pour abus de biens sociaux et contre qui une plainte au pénal a été portée avait, le jour même de la cession de Perl Invest, donné autorisation écrite à BGFI Bank pour se faire rembourser sa créance détenue sur Perl Invest par l'utilisation des avoirs de BNI Gestion domiciliés dans ses livres.  Par ailleurs , BNI Gestion a saisi le Tribunal de Commerce pour voir BGFI Bank être condamnée à rétrocéder ses avoirs utilisés pour le remboursement de la dette de Perl Invest .  C'est ainsi que le 28 décembre 2017, par  un courrier ,Oumar Diawara saisit  la  BNI Gestion pour lui proposer de lui rétrocéder les terres qui ne faisaient pas l'objet d'investissement et de faire le point sur la balance des dettes ;cette énième tentative est restée infructueuse. C’est au regard de tout ce qui précède que l’homme d’affaire malien après avoir épuisé toutes les voies administratives en vue de voir claire dans l’opération qu’il venait d’engager a décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile contre BNI Gestion et Madame Sakande  Cissé Fatoumata (Directrice générale de la BNI) pour escroquerie, car la superficie réelle des terres du patrimoine immobilier de Perl Invest  était largement en deçà de la superficie indiquée lors de l'acquisition de cette société par l’entreprise  de l’homme d’affaire Congolo-malien .Les différentes plaintes de Oumar Diawara  ont eu pour conséquence , l'emprisonnement de la directrice générale de la BNI  pour une durée de trois  semaines avant que des interventions de tierce personne ne permettent son élargissement contre paiement d'une caution de 100 millions et la levée de son interdiction de sortie du territoire pour une affaire dont le préjudice est estimé à  8 milliards.  C’est dans ce contexte rocambolesque que ,le juge  du 9émecabinet d'instruction auprès de qui l’affaire avait été confiée a commandité une expertise immobilière qui a conduit à la production d'un rapport de constat sans équivoque sur la superficie réelle des terres . Au plus grand étonnement des conseils de l’homme d’affaire  Oumar Diawara , le dossier pénal suivi contre Madame Sakandé Cissé Fatoumata (Directrice de la BNI ) a disparu du 9éme Cabinet pour se retrouver au 5ème Cabinet sans que les avocats de Monsieur Oumar Diawara ait été régulièrement tenus  informés . Un fait curieux dont-il sied noter selon les informations en notre possession , l’actuel ministre des finances de la Côte d’ivoire Adama Coulibaly qui fut  administrateur à  la BNI dès sa nomination au poste d’argentier de la Côte d’Ivoire ,  n’a menagé aucun effort pour bloquer cette affaire  pendante devant la justice ,car parallèlement à la procédure engagée par Oumar Diawara , une plainte contre sa personne a été déposée courant août 2018 par l'Agent Judiciaire du Trésor ,la nommée Kadiatou Ly  avec constitution de partie civile, pour complicité d'abus de biens sociaux et blanchiment de capitaux . Madame Kadiatou Ly dans une pirouette dont-elle seule maîtrise les recoins a tenté d’attribuer  à Perl Investi un statut de  société à participation financière publique . Une véritable fuite perdue en avant . C’est dans cet imbroglio et sans en rechercher les fondements et sans même auditionné une des parties en l’occurrence Monsieur Oumar Doumbia , la juge du 5eme  Cabinet d'instruction a de façon cavalière procédé à la  saisie  des terrains appartenant à Perl Invest  le 17 Décembre 2018 ,en violation flagrante de toutes les procédures conformément à la loi   .  Au regard  tout cet acharnement, et aux injonctions extérieurs des mains noirs du gouvernement ivoirien , l’homme d’affaire Oumar Diawara  a donc décidé de  faire  appel de l'ensemble des ordonnances émises par le juge d'instruction du cabinet en ayant foi à la justice de son pays d’accueil malgré les péripéties  .  Durant  plus de 19 mois en appel la juge d'instruction du 5eme cabinet en charge de l’affaire a manifestement sur instruction de sa hiérarchie selon nos sources  fait  Obstruction à transmettre  le dossier au second degré afin que les juges d'appel puissent Statuer. C’est face à cet état de fait que le conseil de l’homme d’affaire Oumar Diawara a fini par  saisir la Cour de Cassation pour demander le  dessaisissement du juge du 5eme Cabinet en la personne de Madame Blanche Abanet Esso,une protégée du ministre de la justice actuelle de la Côte d’Ivoire . Suite à la requête du conseil de l’homme d’affaire Oumar Diawara , la Cour de Cassation a donné droit à cette requête   par décision rendue le 27 Octobre 2020 .Dans l'intervalle, le 20 Octobre 2020, BNI Gestion a définitivement remporté son procès contre BGFI Bank qui s'est vue condamner à lui rembourser les fonds (FCFA 14,4 milliards) indument utilisés pour l'apurement de la dette de Perl  Invest .   Ainsi , après le  dessaisissement du juge du 5eme  Cabinet par la cour de cassation , Madame blanche Abanet Esso selon nos sources a actionné ,le Ministre de la justice Sassan Kambilé qui aurait exercé une  pression sur  les juges de la  Cour de Cassation afin que cette haute institution puisse par conséquent  annuler sa décision de dessaisissement du juge du 5eme cabinet qui par  ailleurs  refusait  d’appliquer la décision de la Cour de Cassation.  

La tentative de médiation du ministre des Finances de l’époque

Face à la tournure des événements avec toutes les conséquences qui pouvaient impactés l’image du climat des affaires en Côte d’Ivoire, le Ministère de l'Économie et des Finances de l’époque Adama Koné , avait proposé sa médiation et un accord avait même été trouvé avant que BNI Gestion ne fasse volte-face et refuse de signer le protocole d'accord validé par toutes les parties ,dans une manœuvre dilatoire afin de tenter d'être reconnu comme société appartenant à l'État . Ainsi cette tentative de règlement à l’amiable initiée par le ministre des finances a échoué en laissant la place à  l’acharnement judiciaire contre l’homme d’affaire Oumar Diawara à travers l’Agent Judiciaire du Trésor, en charge de la défense des intérêts de l’Etat, en complicité avec la juge d’instruction du 5ème Cabinet, Mme Abanet Esso Blanche. Cette magistrate avait pourtant été dessaisie du dossier par la Cour de Cassation qui l’avait sanctionnée et réaffectée du fait des nombreuses irrégularités dont elle s’était rendue coupable dans l’instruction de l’affaire. Mais en dépit de cette sanction, elle avait été néanmoins  autorisée par la Présidente de cette même instance de cassation à garder son dossier, signe que tout avait été orchestré dans une cabale judiciaire pour violer systématiquement les droits de l’homme d’affaire Congolo- malien. Le recours à la justice communautaire qui a fini par dire le Droit

  L’affaire Oumar Diawara vs BNI Gestion s’est donc soldée par la condamnation de l’Etat ivoirien par la Cour de justice de la CEDEAO, au paiement de la somme de « un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000.000) de francs CFA en réparation de la violation des droits du requérant », plus un franc symbolique pour le préjudice moral. Un véritable revers à l’encontre  la justice ivoirienne, dont les tares sont ainsi mises à nu.

 En outre , l’acharnement judiciaire, engagé par l’Etat de Côte d’Ivoire et sa justice instrumentalisée , n’est rien qu’une cabale orchestrée pour empêcher l’homme d’affaire malien d’obtenir gain de cause à la suite de sa plainte pour les fausses déclarations à l’actif et au passif de Perl Invest, faites sur les surfaces fictives, des biens immobiliers et le détournement de plusieurs milliards, dont se sont rendus coupables les administrateurs  de la Banque Nationale Ivoirienne, à travers leur filiale BNI Gestion. L’affaire fait ressortir nettement l’implication, voire la culpabilité et la complicité entre de hauts responsables de l’Etat ivoirien, en l’occurrence l’Agent Judiciaire du Trésor et les magistrats, dont la Présidente de la Cour de Cassation ainsi que la magistrate en charge du dossier au 5eme cabinet qui au regard de ses prouesses de justice mal rendue  a été nommée aux dernières nouvelles au 11 eme cabinet .

La BNI Gestion est une entreprise privée que les magistrats ivoiriens en violation du traité de l’Ohada ont   voulu faire passer pour une entreprise publique sans le moindre début de preuve. A cet effet, l’Etat ivoirien a fait prendre des décisions de justice sans respecter les procédures, dont le refus de communiquer aux parties les pièces du dossier, le refus de transmettre des documents au parquet pour la poursuite de la procédure, l’obstination d’une juge en l’occurrence Madame Blanche Abanet Esso à traiter un dossier alors qu’elle en avait été dessaisie, la cour de cassation qui se dédit à travers une ordonnance de sa présidente, etc. Autant d’éléments probants qui ont convaincu les juges de la Cour de justice de la CEDEAO à condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à payer une amende de un milliard deux cent cinquante millions (1. 250.000 000) de francs) CFA à Oumar Diawara.

L’arrêt de la Cour de la CEDEAO met en évidence la partialité de la juge et le spectaculaire revirement de la  présidente de la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire, qui avait pris un arrêt avec « pour conséquence de lui retirer tous ses pouvoirs sur les affaires de la 5ème chambre d’où elle a été transférée et de les confier au nouveau juge qui lui succède ».

Néanmoins, elle a gardé le dossier par devers elle et continué à instruire l’affaire tout en rendant des ordonnances qui portent atteinte aux droits de Oumar Diawara. Pour la Cour de la CEDEAO, le fait qu’elle ait continué à retenir le dossier après l’ordre de transfert était une indication de son intérêt personnel, de sa mauvaise foi et jetait un doute légitime sur sa partialité. La Cour de la CEDEAO estime donc que les actes de la juge de la 5ème chambre Madame Blanche Ananet Esso , constituent des atteintes graves au droit de l’homme d’affaires Oumar Diawara à un procès équitable.

Le constat des juges de la cour de justice de la CEDEAO  est accablant pour l’Etat de Côte d’ivoire dirigé par un ancien haut responsable du FMI  : « Sur la base des faits qui lui sont présentés, la Cour constate que la procédure conduisant à l’extinction des droits du requérant sur le bien est illégale, car elle n’est pas conforme à la loi et qu’elle a violé le droit à un procès équitable… ». Pour la Cour de la CEDEAO, l’homme d’affaires Congolo-malien n’a pas eu droit à un procès équitable et a été constamment victime, de la part d’une justice ivoirienne partiale et complice, d’irrégularités sciemment commises dans le seul but de fouler ses droits en le spoliant de son bien.

« Dans cette optique, les diverses ordonnances des juridictions nationales dépossédant le requérant de son droit sur Perl Invest, étant nulles et non avenues et sans effet, ne peuvent être considérées comme conformes à la loi et donc sur la violation du droit à la propriété (de Oumar Diawara). Par conséquent, la Cour estime que le droit de propriété du requérant a été violé par le défendeur ». La Cour de Justice de la CEDEAO conclut donc que « La violation du principe du procès équitable dans le cadre d’un tribunal, d’une procédure ou d’une décision rend les décisions qui peuvent en découler nulles et non avenues et sans effet ».

  Dans son épilogue les juges  de la CEDEAO arguent que  l’opérateur économique Oumar Diawara  avait fourni des preuves irréfutables de ses droits de propriété sur Perl Invest et qu’il avait donc légalement acquis la société.

L’affaire démontre que l’Etat de Côte d’Ivoire a tenté de spolier l’homme d’affaire  Oumar Diawara, à travers une instrumentalisation de sa justice complaisante, partiale et parfois même complice active. Pourtant non seulement Oumar Diawara est remis dans ses droits, mais la condamnation pécuniaire de l’Etat ivoirien, au versement d’importants dommages et intérêts financiers, porte la marque d’une justice communautaire, pour l’heure au-dessus des intérêts des Etats. Une protection des investisseurs nationaux indispensables à laquelle doit veiller tout Etat, en l’occurrence la Côte d’Ivoire qui multiplie les campagnes de communication en vue d’attirer les investisseurs.

   Au terme de notre analyse ,force est de faire observer  que la Côte d’ivoire qui n’est pas à sa première condamnation devant une juridiction internationale rechigne à  exécuter la décision rendue par les juges de la cour de justice de la CEDEAO. Alors qu’elle est tenue conformément au traité d’Abuja instituant la CEDEAO . C’est arrêt revetu de l’autorité de la chose jugée .Par conséquent l’Etat ivoirien est contraint de payer les dommages et intérêts à l’homme d’affaire Oumar Diawara .   Au moment nous mettons sous presse cet article , nous apprenons de source judiciaire que le juge d’instruction qui s’était fait dessaisir le dossier a renvoyer le 10 novembre  dossier suscité en jugement pénal et l’audience est prévue pour le 11 novembre .  Une véritable fuite perdue  après le revers d’Abuja . Ce rebondissement éhonté constitue pour les avocats de Oumar Diawara un non événément car les décisions rendues par une juridiction supranationale éteint toute procédure interne . Ainsi , ces  derniers comptent désormais lancer les procédures  de saisie du patrimoine de la Côte d’Ivoire à l’étranger au cas où le pays rechigne à exécuter la décision rendue par  la cour de justice de la CEDEAO .

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